Qui a le droit d'accéder à votre compte bancaire ?

Vous ne le savez peut-être pas mais en France, un certain nombre d'organisme a le droit d'accéder à votre compte bancaire. Voyons ci-dessous qui a le droit d'accéder à votre compte en banque.

Qu'est-ce que le fichier national des comptes bancaires (Ficoba)

En France, il existe un fichier national connu sous le nom de Ficoba qui recense tous les comptes bancaires ouverts en France. Ce fichier contient non seulement la liste des comptes courants mais aussi les comptes d'épargne, les comptes titres et d'autres types de comptes bancaires.

Pour chaque compte bancaire, ce fichier contient un certain nombre d'informations comme par exemple le nom et l'adresse de la banque dans laquelle se situe le compte, l'identité du ou des titulaires du compte bancaire, le numéro du compte, le type de compte, la date d'ouverture / clôture du compte...

Dans le fichier Ficoba, on ne peut en revanche pas visualiser les opérations effectuées sur les comptes en banque. On ne voit pas non plus le solde des comptes.

Les organismes qui peuvent accéder à votre compte bancaire

Un certain nombre de personnes et/ou d'organismes peuvent accéder au fichier Ficoba :

• Le titulaire du compte peut accéder à la liste de ces comptes
• l'héritier d'un titulaire d'un compte peut avoir accès à certaines informations
• Le curateur ou le tuteur d'un détenteur d'un compte bancaire peut avoir accès à la liste des comptes
• L'administration fiscale
• Les officiers de police judiciaires
• Certains juges
• Les notaires dans le cadre d'une succession
• Les commissaires de justice (ex huissier de justice et commissaire-priseur)
• Certains personnels de la Caisse d'Allocation Familiale (CAF)

Au delà des informations contenues dans le fichier Ficoba, certains organismes peuvent accéder directement à votre compte bancaire et demandant à votre banque de lui fournir la liste des opérations effectués sur votre compte en banque. Ainsi les personnes suivantes peuvent accéder à votre compte bancaire : l'administration fiscale, certaines autorités de contrôle comme l'AMF eou l'ACPR, certains juges, le service chargé de la lutte contre le blanchiment d'argent et el financement du terrorisme (Tracfin)